Electronic Travel Authorization

eTA - Electronic Travel Authorization

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Introduction du programme d’exemption de visa
by the Government of Canada

Tarifs et conditions des services d’assistance

1. Dispositions générales

Le présent document définit les conditions tarifaires applicables aux services fournis par xxxxxx, plateforme privée spécialisée dans l’assistance administrative pour le dépôt de demandes de visas électroniques (e-visa) et d’Autorisations de Voyage Électroniques (AVE / eTA) pour certaines destinations internationales.

Il est expressément établi que xxxxxx n’est en aucun cas affilié à une autorité gouvernementale des pays concernés. Le recours à nos services ne garantit ni un traitement accéléré, ni des privilèges particuliers, ni l’acceptation automatique des demandes par les autorités compétentes.
L’approbation ou le refus des demandes relève exclusivement de la décision souveraine des autorités gouvernementales de chaque pays.

Il est rappelé aux utilisateurs qu’ils ont la possibilité de déposer directement leur demande auprès des autorités compétentes, sans frais de service, et sans recourir à notre assistance. Le choix d’utiliser nos services est entièrement volontaire.

Nos services comprennent exclusivement :

  • Une assistance administrative et technique pour le dépôt des demandes ;

  • La vérification approfondie des informations fournies par l’utilisateur ;

  • La transmission électronique sécurisée des demandes auprès des autorités compétentes ;

  • Un service d’assistance client pour tout accompagnement complémentaire.

2. Détail et nature juridique des frais

Les frais applicables sont affichés en temps réel sur cette page sous forme de tableau détaillé, indiquant clairement :

  • Frais administratifs : couvrant la gestion administrative du dossier, la vérification des informations, les corrections éventuelles et l’assistance client ;

  • Frais gouvernementaux : montants exigés par les autorités officielles pour le traitement des demandes ;

  • Frais de plateforme électronique : frais techniques liés à la sécurisation des paiements et à l’infrastructure numérique utilisée pour la transmission et le suivi des demandes.

Les montants affichés sont indiqués en devise locale et convertis automatiquement selon le taux de change officiel en vigueur, sans majoration supplémentaire.

3. Moyens de paiement

Le règlement intégral des frais est exigé avant toute transmission de la demande auprès des autorités compétentes.
Aucun service ne pourra être fourni sans paiement préalable.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire Visa (crédit ou débit)

  • Carte bancaire Mastercard (crédit ou débit)

Les transactions sont sécurisées via des prestataires agréés, conformes aux normes internationales de sécurité des paiements (PCI DSS).

Un reçu électronique détaillant le paiement effectué est automatiquement envoyé par email à l’utilisateur dès validation du paiement. Ce reçu constitue un justificatif officiel et inclut :

  • Le montant total payé avec le détail des frais ;

  • Les taxes applicables conformément à la réglementation en vigueur ;

  • Les informations légales de xxxxxx.

4. Politique de non-remboursement et exceptions

En raison du caractère immatériel et immédiat des services fournis, aucun remboursement ne pourra être accordé après la transmission de la demande aux autorités compétentes.

Exception

En cas d’erreur manifeste et exclusivement imputable à nos services lors de la saisie ou de la transmission des données, une nouvelle soumission du dossier sera effectuée sans frais supplémentaires, à condition que l’erreur soit signalée avant toute décision finale des autorités compétentes.

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

  • Refus de la demande par les autorités compétentes ;

  • Erreurs commises par l’utilisateur lors du remplissage du formulaire ;

  • Soumissions multiples effectuées par l’utilisateur entraînant des doublons de demande.

5. Suivi et réception de l’e-Visa ou de l’AVE / eTA

Notification d’approbation

En cas d’approbation de l’e-visa ou de l’AVE / eTA, l’utilisateur reçoit directement une notification par email émanant des autorités compétentes du pays concerné.

Suivi en ligne

Chaque utilisateur peut suivre l’état d’avancement de sa demande via les plateformes officielles mises à disposition par les autorités du pays de destination.

6. Contact et assistance

Pour toute information complémentaire ou demande d’assistance, le service client est joignable à l’adresse suivante : xxxxxx

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