1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par xxxxxx, plateforme privée spécialisée exclusivement dans l’assistance administrative pour la soumission en ligne de demandes d’Autorisation de Voyage Électronique pour le Canada (AVE / eTA Canada).

xxxxxx est une société immatriculée sous le numéro xxxxxx, dont le siège social est situé à xxxxxx (ci-après « xxxxxx », « nous » ou « la Société »).

La plateforme xxxxxx est totalement indépendante du Gouvernement du Canada et n’entretient aucun lien officiel avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou toute autre autorité canadienne.

La décision finale d’approbation ou de refus d’une demande d’AVE Canada relève exclusivement des autorités canadiennes compétentes.

2. Acceptation des conditions

L’utilisation des services proposés par xxxxxx implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

L’utilisateur (« vous ») reconnaît avoir pris connaissance des CGU, les avoir comprises et accepter d’y être lié sans restriction.

xxxxxx se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de rester informé des éventuelles mises à jour.

3. Description des services

Les services fournis par xxxxxx se limitent strictement à l’AVE Canada et comprennent :

• L’accès à un formulaire en ligne dédié à la demande d’AVE Canada ;

• La vérification administrative et la cohérence des informations fournies par l’utilisateur ;

• L’assistance à la transmission électronique de la demande auprès des autorités canadiennes compétentes ;

• Un service d’assistance client lié aux démarches administratives de l’AVE Canada.

xxxxxx n’intervient en aucun cas dans la prise de décision des autorités canadiennes.

4. Tarification et paiement

Les frais applicables sont affichés de manière claire avant toute validation de la demande. Ils comprennent :

• Frais administratifs : couvrant l’assistance, la vérification et le traitement du dossier ;

• Frais gouvernementaux canadiens : exigés par les autorités canadiennes pour le traitement de l’AVE ;

• Frais de plateforme électronique : liés à l’utilisation de notre infrastructure numérique sécurisée.

Le montant total à payer est affiché avant validation finale.

Le paiement est exigé avant toute transmission de la demande et s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard).
Les transactions sont sécurisées via des prestataires conformes aux normes internationales PCI DSS.

Les montants indiqués incluent les taxes applicables, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur.

5. Conditions d’éligibilité et responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de la vérification préalable de son éligibilité à l’AVE Canada, notamment :

• Sa nationalité (ressortissant d’un pays dispensé de visa canadien) ;

• Le motif du voyage (tourisme, affaires, transit aérien) ;

• Le respect des conditions imposées par les autorités canadiennes.

Toute information incorrecte, incomplète ou inexacte fournie par l’utilisateur peut entraîner un refus de l’AVE.
xxxxxx ne saurait être tenu responsable d’un refus résultant d’informations erronées ou d’une inéligibilité.

6. Politique de remboursement

En raison du caractère immédiat et immatériel des services fournis, aucun remboursement ne pourra être accordé après la transmission de la demande d’AVE Canada aux autorités canadiennes, sauf en cas d’erreur exclusivement imputable à notre équipe administrative.

Toute demande de remboursement pour ce motif devra être formulée par écrit auprès du service client et accompagnée de justificatifs.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :

• Refus de l’AVE par les autorités canadiennes ;

• Erreur de saisie commise par l’utilisateur ;

• Demandes multiples ou en double.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site xxxxxx (textes, graphismes, logos, images, logiciels, bases de données) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de xxxxxx ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité maximale de xxxxxx, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour le service concerné.

xxxxxx ne pourra être tenu responsable :

• D’un refus d’AVE par les autorités canadiennes ;

• D’un retard de traitement imputable aux autorités ;

• De pertes financières, de frais de voyage ou de préjudices indirects.

L’utilisateur est seul responsable de la vérification de son AVE Canada, de la validité de son passeport et des conditions d’entrée au Canada.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et dans le respect des réglementations applicables, notamment le RGPD.

Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la demande d’AVE Canada et sont protégées par des mesures de sécurité renforcées.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit xxxxxx.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de xxxxxx.

Dernière mise à jour : xxxxxx