Conditions Générales d’Utilisation du service
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par service-visa.com, plateforme privée exploitée par CONSUHUB, LLC, spécialisée exclusivement dans l’assistance administrative pour la soumission en ligne de demandes d’Autorisation de Voyage Électronique pour le Canada (AVE / eTA Canada).
service-visa.com est une plateforme indépendante, immatriculée dans l’État du Delaware (États-Unis), et n’entretient aucun lien officiel avec le Gouvernement du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ni avec aucune autorité canadienne.
La décision finale d’approbation ou de refus d’une demande d’AVE Canada relève exclusivement des autorités canadiennes compétentes.
2. Acceptation des conditions
L’accès et l’utilisation des services proposés par service-visa.com impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
L’utilisateur (« vous ») reconnaît avoir pris connaissance des CGU, les avoir comprises et accepter d’y être lié sans restriction.
service-visa.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de se tenir informé des éventuelles mises à jour.
3. Description des services
Les services fournis par service-visa.com sont strictement limités à l’assistance administrative relative à l’AVE Canada et comprennent notamment :
l’accès à un formulaire en ligne dédié à la demande d’AVE Canada ;
la vérification administrative et la cohérence des informations fournies par l’utilisateur ;
l’assistance à la transmission électronique de la demande auprès des autorités canadiennes compétentes ;
un service d’assistance client lié aux démarches administratives de l’AVE Canada.
service-visa.com n’intervient en aucun cas dans le processus décisionnel des autorités canadiennes et ne peut influencer l’issue d’une demande.
4. Tarification et paiement
Les frais applicables sont affichés de manière claire et transparente avant toute validation de la demande. Ils peuvent inclure :
Frais administratifs : couvrant l’assistance, la vérification et le traitement du dossier ;
Frais gouvernementaux canadiens : exigés par les autorités canadiennes pour le traitement de l’AVE ;
Frais de plateforme électronique : liés à l’utilisation de l’infrastructure numérique sécurisée.
Le montant total à payer est affiché avant la validation finale de la commande.
Le paiement est exigé avant toute transmission de la demande et s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa ou Mastercard).
Les transactions sont sécurisées via des prestataires conformes aux normes internationales de sécurité des paiements (PCI DSS).
Les montants indiqués incluent, le cas échéant, les taxes applicables conformément à la réglementation en vigueur.
5. Conditions d’éligibilité et responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de la vérification préalable de son éligibilité à l’AVE Canada, notamment en ce qui concerne :
sa nationalité (ressortissant d’un pays dispensé de visa canadien) ;
le motif du voyage (tourisme, affaires, transit aérien) ;
le respect des conditions fixées par les autorités canadiennes.
Toute information incorrecte, incomplète ou inexacte fournie par l’utilisateur peut entraîner un refus de l’AVE.
service-visa.com ne saurait être tenu responsable d’un refus résultant d’une inéligibilité ou d’informations erronées fournies par l’utilisateur.
6. Politique de remboursement
En raison du caractère immédiat, personnalisé et immatériel des services fournis, aucun remboursement ne pourra être accordé après la transmission de la demande d’AVE Canada aux autorités canadiennes.
Exception
Un remboursement ou une nouvelle soumission sans frais supplémentaires pourra être envisagé uniquement en cas d’erreur manifeste exclusivement imputable à l’équipe administrative de service-visa.com, sous réserve que cette erreur soit signalée avant toute décision des autorités canadiennes.
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
refus de l’AVE par les autorités canadiennes ;
erreur de saisie ou information incorrecte fournie par l’utilisateur ;
demandes multiples ou en double.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site service-visa.com (textes, graphismes, logos, images, structure, bases de données, logiciels) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de service-visa.com ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité de service-visa.com, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour le service concerné.
service-visa.com ne pourra être tenu responsable notamment :
d’un refus d’AVE par les autorités canadiennes ;
d’un retard de traitement imputable aux autorités officielles ;
de pertes financières, frais de voyage, annulations ou préjudices indirects.
L’utilisateur demeure seul responsable de la validité de son AVE Canada, de son passeport et du respect des conditions d’entrée sur le territoire canadien.
9. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et aux réglementations applicables, notamment le RGPD.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des demandes d’AVE Canada et font l’objet de mesures de sécurité techniques et organisationnelles renforcées.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable de l’État du Delaware (États-Unis), sous réserve des dispositions impératives du droit européen applicables aux utilisateurs situés dans l’Union européenne.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes du Delaware.