Protection des données personnelles et conformité aux normes internationales
service-visa.com, plateforme privée exploitée par CONSUHUB, LLC, s’engage à respecter et protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément aux réglementations internationales applicables.
Le traitement des données repose sur les principes de transparence, de sécurité, de minimisation et de respect des droits des utilisateurs.
1. Réglementations respectées
Le traitement des données personnelles est effectué dans le respect des cadres juridiques suivants :
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) : applicable aux utilisateurs situés dans l’Union européenne, garantissant des droits renforcés en matière de collecte, de traitement et de protection des données personnelles ;
PIPEDA (Personal Information Protection and Electronic Documents Act) : réglementation canadienne encadrant la collecte, l’utilisation et la conservation des informations personnelles ;
Cadres internationaux de protection des données applicables aux transferts transfrontaliers, assurant un niveau de protection adéquat et conforme aux exigences légales en vigueur.
2. Types de données collectées
service-visa.com collecte uniquement les données strictement nécessaires au traitement des demandes d’Autorisation de Voyage Électronique (AVE Canada), notamment :
Données personnelles : nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse email et numéro de téléphone ;
Données liées au voyage : informations requises pour la constitution et la soumission de la demande AVE Canada ;
Données financières : informations de paiement traitées exclusivement par des prestataires de paiement sécurisés, conformes aux normes PCI DSS.
Aucune donnée n’est collectée sans finalité légitime et explicite.
3. Finalité et conservation des données
Finalité du traitement
Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour :
compléter, vérifier et soumettre les demandes d’AVE Canada ;
assurer le suivi administratif des demandes ;
fournir un service d’assistance client lié aux démarches effectuées.
Durée de conservation
Données sensibles (ex. numéro de passeport) : supprimées dans un délai maximal de 72 heures après la transmission de la demande aux autorités compétentes ;
Données non sensibles (coordonnées et informations de contact) : conservées pour une durée maximale de 3 mois, strictement nécessaire au suivi client et à l’assistance post-demande.
4. Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles strictes sont mises en place afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :
chiffrement des données sensibles ;
hébergement sécurisé sur des serveurs conformes aux standards internationaux ;
accès restreint aux données, limité au personnel autorisé et formé.
5. Droits des utilisateurs
Conformément aux réglementations applicables, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles détenues ;
Droit de rectification : corriger toute donnée inexacte ou incomplète ;
Droit à l’effacement : demander la suppression des données personnelles ;
Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré lorsque cela est applicable.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le service compétent via l’adresse indiquée dans la section « Contact » du site.
6. Transferts internationaux de données
Dans le cadre de la fourniture des services AVE Canada, certaines données peuvent être transférées ou traitées dans des juridictions situées en dehors du pays de résidence de l’utilisateur, notamment lorsque cela est requis par les autorités officielles ou par des prestataires techniques.
Ces transferts sont effectués dans le respect des exigences du RGPD, de la PIPEDA et des cadres internationaux applicables, avec des garanties appropriées assurant un niveau de protection adéquat.
7. Recours en cas de non-respect
Si un utilisateur estime que ses droits relatifs à la protection de ses données personnelles n’ont pas été respectés, il peut :
contacter directement service-visa.com via les moyens de contact indiqués sur le site ;
saisir l’Office of the Privacy Commissioner of Canada (pour les utilisateurs situés au Canada) ;
contacter l’autorité de protection des données compétente dans son pays de résidence (pour les utilisateurs de l’Union européenne).
8. Modification de la politique
service-visa.com se réserve le droit de modifier la présente politique de protection des données personnelles à tout moment.
Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page afin de se tenir informés des éventuelles mises à jour.