Tarifs et conditions des services d’assistance
1. Dispositions générales
Le présent document définit les conditions tarifaires applicables aux services proposés par service-visa.com, plateforme privée exploitée par CONSUHUB, LLC, spécialisée dans l’assistance administrative pour le dépôt de demandes de visas électroniques (e-Visa) et d’Autorisations de Voyage Électroniques (AVE / eTA) pour certaines destinations internationales.
Il est expressément précisé que service-visa.com n’est affilié à aucune autorité gouvernementale, institution publique ou organisme officiel des pays concernés. Le recours à nos services ne confère aucun avantage particulier, ne garantit ni un traitement accéléré, ni une priorité de dossier, ni l’acceptation automatique des demandes par les autorités compétentes.
Les décisions d’approbation ou de refus relèvent exclusivement de la souveraineté et de la compétence des autorités gouvernementales de chaque pays.
Les utilisateurs sont informés qu’ils peuvent effectuer leur demande directement auprès des sites officiels des gouvernements concernés, sans recourir à nos services et sans frais d’assistance. Le choix d’utiliser service-visa.com est entièrement volontaire.
Nos services incluent exclusivement :
une assistance administrative et technique pour la préparation et le dépôt des demandes ;
la vérification approfondie des informations fournies par l’utilisateur ;
la transmission électronique sécurisée des demandes auprès des autorités compétentes ;
un service d’assistance client dédié pour l’accompagnement des utilisateurs.
2. Détail et nature juridique des frais
Les frais applicables sont affichés de manière transparente et en temps réel sur la page de paiement, sous la forme d’un tableau détaillé distinguant clairement :
Frais administratifs : couvrant la gestion du dossier, la vérification des informations, les corrections éventuelles et l’assistance client ;
Frais gouvernementaux : montants exigés par les autorités officielles pour le traitement des demandes ;
Frais de plateforme électronique : frais techniques liés à la sécurisation des paiements, à l’infrastructure numérique et aux outils utilisés pour la transmission et le suivi des demandes.
Les montants sont indiqués en devise locale et, le cas échéant, convertis automatiquement selon le taux de change officiel en vigueur, sans majoration cachée.
3. Moyens de paiement
Le paiement intégral des frais est exigé avant toute transmission de la demande auprès des autorités compétentes.
Aucun service ne pourra être fourni sans règlement préalable.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire Visa (crédit ou débit)
Carte bancaire Mastercard (crédit ou débit)
Les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement agréés, conformes aux normes internationales de sécurité des transactions (PCI DSS).
Un reçu électronique détaillé est automatiquement envoyé par email à l’utilisateur après validation du paiement. Ce reçu comprend :
le montant total payé avec le détail des frais ;
les taxes applicables conformément à la réglementation en vigueur ;
les informations légales de CONSUHUB, LLC.
4. Politique de non-remboursement et exceptions
En raison de la nature immatérielle, personnalisée et immédiate des services fournis, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la demande transmise aux autorités compétentes.
Exception
En cas d’erreur manifeste exclusivement imputable à service-visa.com lors de la saisie ou de la transmission des données, une nouvelle soumission du dossier sera effectuée sans frais supplémentaires, à condition que l’erreur soit signalée avant toute décision finale des autorités compétentes.
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
refus de la demande par les autorités compétentes ;
erreurs, omissions ou informations inexactes fournies par l’utilisateur ;
soumissions multiples ou duplications de demandes effectuées par l’utilisateur.
5. Suivi et réception de l’e-Visa ou de l’AVE / eTA
Notification d’approbation
En cas d’approbation de l’e-Visa ou de l’AVE / eTA, l’utilisateur reçoit directement une notification par email émanant des autorités compétentes du pays concerné.
Suivi en ligne
L’utilisateur peut suivre l’état d’avancement de sa demande via les plateformes officielles mises à disposition par les autorités du pays de destination, lorsque celles-ci le permettent.
6. Contact et assistance
Pour toute question relative aux tarifs, aux conditions des services ou au suivi d’une demande, le service client de service-visa.com est joignable via les moyens de contact indiqués sur le site, notamment à l’adresse communiquée dans la section « Contact ».